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Frequently Asked Questions

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1.

La VEFA, c'est quoi ?

Le terme VEFA signifie Vente en Etat Futur d'Achèvement, c'est à dire une vente sur plan. Il concerne les appartements ainsi que les habitations individuelles (maison).
Il faut compter en moyenne 24 mois entre la commercialisation d'un bien et sa livraison. Une fois l'acte notarié établi, l'acquéreur devient le propriétaire du logement. Le promoteur s'engage quant à lui à réaliser la construction du logement à une date et un prix fixe.

2.

Quels sont les avantages d'acheter dans du neuf ?

En achetant un logement neuf, profitez de nombreux avantages :
Un logement basse consommation (BBC),
Des frais de notaires réduits (3%) par rapport à l’ancien (7-8%)
Des garanties sur votre logement pendant 10 ans.
Concernant le financement, l’Etat a mis en place le Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour faciliter l'accès au logement, ou encore le dispositif PINEL, qui permet de réduire ses impôts.

3.

Le contrat de réservation

Un contrat de réservation permet à l’acquéreur de sécuriser l'achat du logement neuf qu’il désire acheter, en procédant dans ce but au versement d’un dépôt de garantie. Le promoteur fournit en échange le plan complet de l’habitation, qui constitue une attestation de la réservation effectuée. De cette manière, le bien neuf pourra être livré à l’issue de la construction. La signature de ce contrat se fait nécessairement en présence de l’acheteur. Un représentant du promoteur doit aussi être là pour confirmer la transaction entre les deux parties. Pour des raisons pratiques, il est envisageable de signer le contrat à distance à l’aide d’une signature numérique.
La signature du contrat donne lieu à la remise en mains propres ou à l’envoi en lettre recommandée d’un avis notifiant l’acte réalisé. À partir du moment de la réception, un droit de rétractation de 10 jours est mis en place pour l’acquéreur. Alors que ce délai était fixé auparavant à 7 jours, il a été rallongé à l’occasion de l’entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain. Obligatoire et incompressible, ce nouveau délai de 10 jours est valable depuis le mois d’août 2015. Il est proposé aussi bien pour les logements neufs que pour ceux mis en vente dans l’ancien. Les délais SRU sont utiles pour permettre à l’acquéreur de revenir sur son acquisition dans certaines situations. S’il considère qu’il n’a pas été suffisamment informé, il peut faire jouer son droit de rétractation et annuler la vente.

4.

L'acte définitif dans l'immobilier neuf

Les étapes clés d’un achat dans le neuf s’achèvent avec la signature de l’acte définitif (authentique) de vente. Une date devra être fixée pour que vous puissiez signer les documents nécessaires. Au minimum un mois avant, le notaire a l’obligation de vous transmettre un projet de contrat. Durant ce délai, vous pourrez relire les clauses en détail et demander des informations supplémentaires le cas échéant. Il est important que vous ayez connaissance de chaque élément figurant dans le contrat. Le jour de la signature de l’acte de vente, l’acheteur et le promoteur devront être réunis devant un notaire. En cas de besoin, l’une des deux parties peut demander à être représentée par un tiers disposant d’une procuration.
La signature de l’acte définitif de vente a deux conséquences majeures. D’une part, elle entérine définitivement la vente du bien immobilier neuf au profit de l’acheteur. D’autre part, elle débloque le paiement du bien acquis. Celui-ci est à effectuer en plusieurs versements, selon un calendrier prévisionnel d’appel des fonds établi dans le contrat. Les versements seront réalisés en fonction de l’avancement du chantier.

1.

Le dispositif Pinel, c'est quoi ?

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation mis en place depuis le 1er janvier 2015. Ce dispositif conserve le même principe que certaines lois antérieures (la loi Scellier ou la loi Duflot) permettant notamment à des propriétaires d’obtenir des remises fiscales attractives en échange d’un engagement de location durant une période donnée.

Cette loi offre trois possibilités aux acquéreurs :
Un engagement locatif de 6 ans pour une réduction d’impôt de 12 %,
Un engagement locatif de 9 ans pour une réduction de 18 %
Un engagement locatif  de 12 ans pour une réduction de 21 %.

A l'inverse des dispositifs précédents, la location à une personne de sa famille (du moment qu’elle ne dépend pas du même foyer fiscal) est autorisée. Cependant, cette loi impose certaines conditions aux propriétaires.
Les biens doivent se situer dans des zones géographiques où la demande locative est forte (zones A, Abis et B1).

A l’origine cette solution de défiscalisation était possible pour des appartements et des maisons, ces dernières en sont exclues à partir du 1er janvier 2021. Le dispositif Pinel autorise un investissement maximal de 300 000 euros par an, avec un plafond fixé à 5 500 euros le mètre carré.

Un plafonnement des loyers et des ressources des locataires est aussi à respecter pendant la durée de l’engagement.